Le transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN est à l’étude
Laissons aux experts de la donnée géographique l’étude du cadastre pour réaliser un meilleur recouvrement des taxes notamment foncières, telle était en quelque sorte l’une des recommandations de la Députée de la Loire, Valéria Faure-Muntian, dans son rapport sur «Les données géographiques souveraines».
Une idée sonnante qui n’a pas échappé aux Ministres François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publiques, qui ont demandé à ce que soient étudiés de plus près les avantages et les inconvénients d’un transfert des missions topographiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vers l'IGN, tant pour les deux organismes que pour les collectivités locales et les professionnels du foncier.
En effet, aujourd'hui, c'est la DGFiP qui assure l'ensemble des missions fiscales de l'État. Et l’impôt étant pour partie fondé sur une accroche territoriale, la DGFiP est chargée d'assurer la délimitation et la représentation de la propriété foncière.
Or, la réalisation à terme de la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) et l’expertise de l’IGN en matière géographique, laissent apparaître que cette mission topographique devrait naturellement revenir à l'IGN, avait analysé la Députée.
L'une des principales recommandations de son rapport sur les données géographiques consistait donc à demander «une évaluation des impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et de procéder au transfert avant la fin de la législature si cette évaluation confirme des gains de mutualisation».
Elle précise que cette étude d'un transfert des missions topographique a également été demandée par un rapport de la Cour des Comptes intitulé «La DGFiP, dix ans après la fusion - Une transformation à accélérer» diffusé le 20 juin 2018.
Les conclusions de cette étude devraient être connues pour la fin du premier semestre 2019.
+ d'infos :
Entretien vidéo avec Valérie Faure-Muntian
Une idée sonnante qui n’a pas échappé aux Ministres François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publiques, qui ont demandé à ce que soient étudiés de plus près les avantages et les inconvénients d’un transfert des missions topographiques de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vers l'IGN, tant pour les deux organismes que pour les collectivités locales et les professionnels du foncier.
En effet, aujourd'hui, c'est la DGFiP qui assure l'ensemble des missions fiscales de l'État. Et l’impôt étant pour partie fondé sur une accroche territoriale, la DGFiP est chargée d'assurer la délimitation et la représentation de la propriété foncière.
Or, la réalisation à terme de la représentation parcellaire cadastrale unique (RCPU) et l’expertise de l’IGN en matière géographique, laissent apparaître que cette mission topographique devrait naturellement revenir à l'IGN, avait analysé la Députée.
L'une des principales recommandations de son rapport sur les données géographiques consistait donc à demander «une évaluation des impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et de procéder au transfert avant la fin de la législature si cette évaluation confirme des gains de mutualisation».
Elle précise que cette étude d'un transfert des missions topographique a également été demandée par un rapport de la Cour des Comptes intitulé «La DGFiP, dix ans après la fusion - Une transformation à accélérer» diffusé le 20 juin 2018.
Les conclusions de cette étude devraient être connues pour la fin du premier semestre 2019.
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