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Réseaux : le fond topo unique adopté ... et la loi NOTRe promulguée




Fin juin, sous l’égide du sénateur Roland Courteau, Président du Conseil national de l’information géographique (CNIG), un protocole national d’accord sur le déploiement du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) a été signé au Palais du Luxembourg. Cet accord valide les spécificités du PCRS : le fond topo contient principalement les bordures de trottoirs sur la voie publique, la verticale des façades des bâtiments et les affleurants de réseaux. Surtout, il l’impose en socle unique minimal nécessaire pour que les exploitants et collectivités                  puissent                  positionner précisément leurs données « métier ». En effet, ce fond de plan à très grande échelle est destiné à être utilisé dans le cadre des échanges entre porteurs de projets de travaux et exploitants de réseaux et sa réalisation est à l’initiative de l’autorité publique locale compétente. Il faut rappeler que plusieurs millions de chantiers sont entrepris chaque année sur la voirie, le domaine public ou les propriétés privées, à proximité de réseaux enterrés ou aériens. Chaque année, plus de 60 000 endommagements                  de                  réseaux                  se produisent et entraînent des dommages, voire engendrent des accidents dramatiques comme sur des chantiers à Bondy et Noisy- le-Sec en 2007 puis à Lyon en 2008... La rédaction de SIGMAG reviendra sur ce sujet dans son prochain numéro de décembre 2015.

La loi NOTRe a été promulguée par le Président de la République le 7 août 2015 suite à son adoption le 16 juillet par les assemblées. Elle comporte un amendement (article 1, 2ème) qui conforte la compétence information géographique des régions. L’échelon régional est ainsi reconnu comme étant pertinent pour assurer une mutualisation et une redistribution efficace de l’information géographique. L’amendement vise aussi à renforcer le rôle des plates-formes de services numériques géographiques pour une description détaillée du territoire.

+ d'infos :
http://cnig.gouv.fr/